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Repérer et signaler la maltraitance des enfants

Créée par la loi française du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, la Haute Autorité de santé (HAS) est une « autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale » .

Haute Autorité de Santé:

PDF comment repérer et signaler la maltraitance des enfants

Haute Autorité de Santé:

PDF Fiche Mémo Maltraitance chez l’enfant :

repérage et conduite à tenir

Sévices à mineur : modèle type de signalement

L’article 44 du Code de déontologie médicale impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices dont il est victime. L’article 226-14 du Code pénal délie le médecin du secret professionnel et l’autorise à alerter le procureur de la République.

Afin d’aider le médecin dans cette démarche, un modèle de signalement a été élaboré en concertation entre le ministère de la Justice, le ministère de la Santé de la Famille et des Personnes handicapées, le ministère délégué à la Famille, le Conseil national de l’ordre des médecins et les associations de protection de l’enfance.

Le signalement doit être adressé directement par le médecin au procureur de la République. Si, dans l’urgence, le signalement est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé. Le médecin s’assurera de sa réception et en conservera un double.

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